Le 3 février dernier a marqué le début de la session du Comité intergouvernemental de négociation (CIN) de la Convention-cadre des Nations Unies pour la coopération fiscale internationale. Malgré le retrait des États-Unis, les négociations fiscales au siège des Nations Unies à New York se poursuivent et voient une participation active du Groupe africain.
L'ordre du jour de la session comprenait l'élection des membres du bureau du comité, la résolution de questions organisationnelles clés - telles que l'établissement de règles de prise de décision - et la sélection du sujet du deuxième protocole préliminaire. Ce sujet devait être choisi dans la liste des domaines prioritaires décrits au paragraphe 16 du mandat, à savoir la fiscalité de l’économie numérisée, les mesures contre les flux financiers illicites liés à la fiscalité, la prévention et résolution des litiges fiscaux et, enfin, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales des particuliers fortunés, en garantissant leur imposition effective dans les États membres concernés.
La session a été officiellement ouverte par le nouveau président du CNI, le vice-ministre égyptien des Finances chargé de la politique fiscale et des réformes, Ramy Youssef. Parmi les 18 vice-présidents élus au bureau, l'Afrique est représentée par Daniel Nuer (Ghana), Wanjiru Kiarie (Kenya) et Mathew Gbonjubola (Nigeria). Après l’adoption de l’ordre du jour, les États membres ont commencé à présenter leurs observations sur la convention-cadre et les deux protocoles examinés lors des sessions précédentes.
Processus universel et inclusif
Si toutes les parties ont reconnu l’importance des négociations, des points de vue divergents sont apparus sur les processus de prise de décision. Les pays développés ont plaidé pour une prise de décision fondée sur le consensus, tandis que le Groupe africain, représenté par l’Égypte, a indiqué que même s’il s’efforcerait de parvenir à un consensus pendant les négociations, il restait déterminé à achever le processus dans les délais impartis. Ce sentiment a été partagé par un large éventail d’autres pays en développement.
Pour leur part, les États-Unis ont de nouveau indiqué qu’ils n’avaient pas l’intention de coopérer davantage aux négociations et qu’ils avaient l’intention de rejeter le résultat du processus de la convention-cadre et ont invité d’autres États membres à se joindre à eux pour s’y opposer. Malgré leur appel, aucun autre État membre ne leur a donné suite. Quant à l’organisation Tax Justice Network Africa, membre de l'Alliance mondiale pour la justice fiscale, elle continue de faire campagne aux côtés du Groupe africain pour que les règles fiscales mondiales soient négociées de manière inclusive et efficace afin que les pays puissent œuvrer pour mettre fin aux abus fiscaux et aux flux financiers illicites. Objectif : garantir des finances publiques durables et lutter contre les inégalités.
Selon Everlyn Muendo, chargée de mission en charge de la fiscalité et de l’architecture financière internationale au sein du Tax Justice Network Africa :
« Ce que nous avons vu a démontré l’importance d’un processus universel et inclusif en matière de coopération fiscale internationale. Les pays du Sud, et les pays africains en particulier, ne sont pas étrangers au refus catégorique de coopérer en matière économique. Nous continuons d’encourager les pays à négocier de bonne foi, car la coopération fiscale internationale n’est pas seulement bénéfique pour les pays en développement, mais aussi pour les pays développés. Un processus véritablement inclusif est dans l’intérêt de tous. »
